Arrêté du 12 mai 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain à Méré (Yvelines)

J.O. 124 du 29 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09193
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Arrêté du 12 mai 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain à Méré (Yvelines)

NOR : EQUR0300712A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Méré (Yvelines), cadastrée section ZO no 23, d'une contenance de 6 517 mètres carrés et figurée en jaune sur le document d'arpentage au 1/2 000 établi le 11 octobre 2002 et annexé audit arrêté.

Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.